Question de réciprocité et Recommandations T/R 61-01 et T/R 61-02
On s’interrogeait sur la légalité du cas suivant : un radioamateur belge présente son examen en France, puis de revient en Belgique et demande une licence sur base d’une réciprocité.
1. Recommandation T/R 61 de la CEPT
Analysons d’abord ce que dit la Recommandation TR61-02 (*2)
T/R 61-02 – ANNEX 1: CONDITIONS FOR ISSUING OF THE HARMONISED AMATEUR RADIO EXAMINATION CERTIFICATE (HAREC)
1.a A HAREC will be issued by CEPT administrations to persons who have passed a national examination for radio amateurs that meets the criteria set out in paragraph 2 below. (The national licences corresponding to such examinations are set out in ANNEX 2:
Ce qui veut dire qu’un certificat HAREC DOIT être remis par l’administration CEPT (l’ IBPT, l’ANFR, l’Agentschap Telecom, la Bundesnetzagentur, l’OFCOM, etc …) aux personnes qui ont passé (et réussi) un examen radioamateur dont les critères sont repris au § 2.
Remarquons les mots who have passed a national examination. Que signifie ce national ? National par rapport à quoi ? Logiquement « national » se rapporte à l’examen.
Remarquons que rien n’est dit sur la personne, on ne parle pas de sa nationalité, de son lieu de résidence, ni de rien d’autre ? C’est une personne qui a réussi un examen.
Et les critères pour cet examen sont …
- Criteria for national examinations
National examinations which qualify the examinee for a HAREC certificate shall cover the subjects that a radio amateur may encounter in conducting tests with an amateur station and with its operation.
They must include at least technical, operational and regulatory matters (see the examination syllabus).
Les examens qui permettent d’être qualifié HAREC doivent couvrir les sujets qu’un radioamateur peut rencontrer en opérant sa station ce qui est fort vague mais la liste des matières est reprise à l’annexe 6.
Plusieurs questions se posent alors :
- Est-ce que l’examen est partout de la même forme ? Examen oral ou écrit ? Choix multiple ? Combien de questions ? Combien de choix ? Combien de temps ? Mode de calcul des points (une mauvaise réponse = 0 ou -1 ou -2 points) ? Sur PC ou sur papier ?
- Est-ce que les questions sont du même niveau dans tous les pays CEPT ?
- L’organisation, proprement dite, de l’examen est laissée à la compétence de chaque administration.
Lisons ensuite la Recommandation T/R 61-01 et tout d’abord son
INTRODUCTION
This Recommendation as approved in 1985 made it possible for radio amateurs from CEPT countries to operate during short visits in other CEPT countries without obtaining an individual temporary licence from the visited CEPT country.
Le certificat HAREC permet d’opérer une station radio amateur dans un autre pays CEPT sans devoir obtenir une licence même temporaire dans un autre pays CEPT visité.
Notons les mots short visit. C’est quoi une courte visite ? Certains parlent de moins de trois mois. Certains parlent de la non-possession d’une « carte d’identité » dans le pays visité. Quid d’un « frontalier », qui passe tous les jours la frontière et qui fait donc chaque fois « une courte visite » ? Quid des personnes qui sont prises en charge et hébergées gratuitement dans le pays visité ? Quid des étudiants Erasmus ?
En tous cas, si on a une carte d’identité dans le pays « visité », cela ne devrait plus être considéré comme « short visit ». De même on va vivre ses vieux jours en Espagne, cela ne devrait plus être considéré comme « short visit ».
Si on va vivre ses vieux jours en Espagne, on peut trouver totalement désobligeant (dégradant) de devoir repasser un examen pour prouver qu’on est capable d’opérer une station radioamateur. À contrario, si on a autant d’années d’expérience, un examen « ridicule » ne devrait pas nous effrayer.
Continuons la lecture de la Rec. T/R 61-01 (*1)
2.1 On request the licence holder shall present his CEPT radio amateur licence to the appropriate authorities in the country visited.
Cela me semble relativement légitime : si une autorité me demande ma licence, je dois la lui présenter
2.2 The licence holder shall observe the provisions of the ITU Radio Regulations, this Recommendation and the regulations in force in the country visited. Furthermore, any restrictions concerning national and local conditions of a technical nature or regarding the public authorities must be respected. Special attention should be paid to the difference in frequency allocations to the radio amateur services in the three ITU Regions
Cela me semble également relativement légitime : je dois respecter les règles ITU, je dois respecter les règles CEPT et je dois respecter les règles du pays dans lequel j’émets. Si j’ai une licence belge qui me permet d’utiliser 1500 Watts, et que je vais en France où la puissance est limitée à 500 Watts, je ne peux pas dépasser les 500 Watts. Si les bandes de fréquences ne sont pas autorisées dans le pays visité, je ne peux pas les utiliser, de même si les limites des bandes ne sont pas identiques.
2.3 When transmitting in the visited country the licence holder must use his national call sign preceded by the call sign prefix of the visited country as indicated in Annex 2 and Annex 4. The call sign prefix and the national call sign must be separated by the character “/” (telegraphy) or the word “stroke” (telephony).
Si je visite un pays, je dois utiliser le préfixe du pays visité (voir Annexe 2 et 4) et ce préfixe doit être séparé de l’indicatif par « / ».
Attention : Trop souvent on entend encore « ON4ABC en Fox » ou « DL ON5XYZ « ou « ON7FGH/Italie » Ceci n’est pas correct c’est bien « F/ON4ABC » c-à-d Foxtrot, barre de fraction, Oscar November Quatre Alpha Bravo Charlie …
2.4 The licence holder cannot request protection against harmful interference.
Ce qui veut dire que si je suis brouillé par une station (quelconque) je ne peux pas exiger de ne pas être brouillé.
1ère conclusion : les Recommandations T/R 61-01 ne dit pas que lorsqu’une personne a reçu une licence dans un pays, elle a droit « automatiquement » à recevoir une licence et un indicatif dans un autre pays.
En d’autres mots T/R 61 ne nous permet pas de prendre position par rapport à la question posée…
2. La règlementation belge reprise dans l’ Arrêté Royal du 14 décembre 2018 portant modification de l’Arrêté Royal du 18 décembre 2009.
Notamment en son article
Art. 17/1. § 1er. L’utilisation d’une station de radiocommunications de 4e, 5e ou 6e catégorie nécessite la qualité de titulaire d’un certificat d’opérateur adéquat.
Un certificat d’opérateur est valable cinq ans à compter de sa date d’émission et est renouvelable.
[…].
Pour la 5e catégorie, les classes de certificats d’opérateur sont les suivantes :
1° le certificat d’opérateur de classe A, correspondant au certificat harmonisé pour l’examen de radioamateur « HAREC », décrit dans la recommandation T/R 61-02 de la CEPT relative au certificat d’examen radioamateur harmonisé, et considérée comme constituant l’autorisation la plus élevée visée à l’article 34, alinéa 1er, 2°, de la loi ; ou
2° le certificat d’opérateur de classe B, correspondant au certificat pour novice visé dans la
Recommandation ECC (05)06 de la CEPT, relative à la licence radioamateur novice ; ou
3° le certificat d’opérateur de classe C, correspondant au certificat de base visé dans le rappor 89 de l’ECC, relatif à un examen et une licence radioamateur à un niveau d’accès.
L’Institut délivre, à une personne physique de plus de 12 ans, un certificat d’opérateur visé à l’alinéa 1er selon les hypothèses suivantes :
1° sur base d’un examen réussi organisé par l’Institut ; ou
2° sur base d’un examen réussi présenté à l’étranger ; ou
3° sur base d’une autorisation de 5e catégorie belge obtenue avant le 1er janvier 2019.
Pour la délivrance d’un certificat d’opérateur visé à l’alinéa 2, 2°, l’Institut détermine la classe du certificat d’opérateur ou rejette la demande. À cette fin, il peut demander toutes les informations utiles et éventuellement la traduction de celles-ci par un traducteur juré. Les frais encourus sont à charge du demandeur.
2ème conclusion : Selon cet Arrêté Royal, un radioamateur belge qui a présenté un examen de radioamateur HAREC, qui l’a réussi, peut obtenir un certificat d’opérateur en Belgique et donc obtenir un indicatif de radioamateur belge.
3. Il paraît que « l’examen en France est plus simple… »
Rumeur ? Fake News ? Ragot ? Mais si tel était le cas, on pourrait comprendre que les radioamateurs belges qui ont passé leur examen en Belgique aient un sentiment de frustration, voire d’injustice par rapport à un radioamateur belge qui va en France « parce que c’est plus facile ».
Mais la loi est la loi et un radioamateur belge qui présente son examen en France, puis de revient en Belgique peut obtenir une licence belge et cela est TOTALEMENT légal.
Voilà donc mon point de vue que je livre à votre réflexion…
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