Dans une réponse à une demande d’ accès à l’ information Ofcom a reconnu qu’ils ont jamais poursuivi un utilisateur de PMR 446
Ofcom ont été posées:
Je me demandais s’ était possible me donner des chiffres sur le nombre de poursuites ont été faites contre une personne ou des personnes pour la spécifique infraction relative à l’utilisation d’équipements sur la bande PMR 446 (446Mhz) contre les conditions de licence. J’apprécie qu’il s’agisse d’une bande exempte sans licence, mais par exemple, pouvez-vous me dire si quelqu’un a déjà été poursuivi pour avoir utilisé un équipement dépassant les 0,5 watts autorisés ou pour avoir utilisé une antenne externe.
L’Ofcom a répondu :
Nous n’avons connaissance d’aucune poursuite contre des personnes pour des infractions spécifiques liées à l’utilisation d’équipements sur la bande PMR 446 (446Mhz) contre les conditions de licence.
Voir la réponse complète de l’Ofcom ICI
Vous pouvez soumettre une demande d’accès à l’information à l’Ofcom ICI
Info de la Source Publié dans ANRPFD * ICI
